J.O. 203 du 2 septembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis de recrutement au tour extérieur de conseillers de chambre régionale des comptes par la voie du tour extérieur au titre des années 2006 et 2007

NOR : CPTX0710801V


En application des dispositions des articles L. 221-4 et R. 221-7 du code des juridictions financières, les recrutements intervenus par la voie de l'Ecole nationale d'administration permettent de fixer le nombre de postes de conseiller de chambre régionale des comptes ouverts au tour extérieur à :

- 1 poste au titre de l'année 2006 ;

- 3 postes au titre de l'année 2007.

Les conseillers de chambre régionale des comptes exercent des fonctions de magistrat dans la chambre où ils sont affectés, placée sous la responsabilité d'un président. Ils participent au jugement des comptes des communes (à l'exception des plus petites d'entre elles), des départements et des régions et de leurs établissements publics locaux. Ils contrôlent la gestion de ces collectivités et établissements ainsi que celle des sociétés d'économie mixte et des organismes bénéficiant d'apports financiers des collectivités et établissements publics entrant dans leur champ de compétence. Ils participent au contrôle des actes budgétaires des collectivités et établissements publics locaux.

Conformément à l'article R. 221-13, le recrutement au tour extérieur s'effectue dans le premier grade (grade de conseiller de chambre régionale des comptes) du corps des magistrats de chambre régionale des comptes. Le grade de conseiller comporte sept échelons, allant de l'indice nouveau majoré 379 à l'indice nouveau majoré 619 (indices bruts 427 à 750).


Conditions requises des candidats


Pour postuler, les candidats doivent remplir les conditions suivantes :

- être magistrat de l'ordre judiciaire, fonctionnaire civil ou militaire de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière ;

- appartenir à un corps de catégorie A ou assimilé ;

- justifier, au 31 décembre de l'année considérée, d'une durée minimum de dix ans de services publics ou de services accomplis dans un organisme relevant du contrôle de la Cour des comptes ou des chambres régionales et territoriales des comptes.

Les agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière ne peuvent pas prétendre à une nomination au titre du tour extérieur.

En outre, les candidats doivent :

- soit être au moins titulaires du grade de début de l'un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ;

- soit être titulaires d'un grade ou occuper un emploi dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 780 ;

- soit, s'ils sont militaires, avoir atteint au moins les grades de commandant ou de capitaine de corvette ou assimilés.

Pour la sélection des conseillers de chambre régionale des comptes au titre de l'année 2006, les conditions ci-dessus énumérées seront appréciées à la date du 31 décembre 2006.

Pour la sélection au titre de l'année 2007, les conditions ci-dessus énumérées seront appréciées à la date du 31 décembre 2007.


Dossier de candidature


Le dossier administratif du candidat est envoyé par l'autorité dont relève l'intéressé.

Les candidats qui postulent au titre des deux années doivent préparer deux dossiers de candidature : un premier au titre de l'année 2006, un deuxième au titre de l'année 2007.

Les rapports ou études pourront figurer en un seul exemplaire.

Les candidats non retenus au titre des années antérieures et qui souhaitent présenter une nouvelle demande au titre des années 2006 et 2007 devront remettre un dossier complet dans les conditions exposées dans le présent avis.

Il ne sera pas tenu compte des dossiers incomplets présentés hors délais ou transmis en dehors de la voie hiérarchique.

Le dossier de candidature comprend les pièces suivantes :

1. Une lettre manuscrite : il s'agit de la déclaration de candidature dans laquelle le candidat expose les raisons qui l'incitent à postuler à un emploi dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes ;

2. Un formulaire d'inscription (huit pages à compléter sous couvert de la voie hiérarchique) ;

3. Un curriculum vitae dactylographié (une page recto verso maximum) ;

4. Un avis motivé et détaillé du supérieur hiérarchique ayant pouvoir de notation à l'égard du candidat (recommandations sur la rédaction de cet avis en annexe 2 du formulaire d'inscription) ;

5. Documents administratifs à fournir impérativement (liste détaillée dans l'annexe 1 du formulaire d'inscription).


Transmission du dossier de candidature.

Date de clôture des inscriptions : jeudi 8 novembre 2007


Comment recevoir le dossier d'inscription ?

1. Le formulaire d'inscription et ses annexes peuvent être téléchargés.

Ils sont disponibles sur le site internet de la Cour des comptes, rubrique : « Questions/Réponses » (en haut à droite) puis « Questions pratiques : comment s'inscrire au tour extérieur des magistrats de chambre régionale des comptes ? ».

2. Le formulaire d'inscription et ses annexes peuvent également être demandés et envoyés, par courrier postal, à l'adresse suivante : Cour des comptes, direction des ressources humaines et de la formation, département des magistrats de chambres régionales des comptes, M. le président de la commission de sélection au tour extérieur, 13, rue Cambon, 75001 Paris.

Comment retourner le dossier d'inscription ?

Le dossier de candidature doit être impérativement retourné, par courrier postal sous couvert de la voie hiérarchique, à l'adresse suivante : Cour des comptes, direction des ressources humaines et de la formation, département des magistrats de chambres régionales des comptes, M. le président de la commission de sélection au tour extérieur, « Tour extérieur année ... », 13, rue Cambon, 75001 Paris.

Aucun dossier de candidature par courrier électronique ou par télécopie ne sera accepté.

La date limite de dépôt du dossier de candidature est fixée au jeudi 8 novembre 2007, terme de rigueur, la date apposée à la réception de la Cour des comptes faisant foi.


Postes ouverts dans les chambres régionales des comptes


La liste des chambres régionales des comptes dans lesquelles un poste sera ouvert sera arrêtée et publiée au moins un mois avant la publication de la liste d'aptitude des candidats retenus, après avis du conseil supérieur des chambres régionales des comptes.


Obligations et incompatibilités


Aux termes des articles L. 222-1 à L. 222-7 du code des juridictions financières, l'exercice des fonctions de magistrat de chambre régionale et territoriale des comptes est soumis à certaines obligations et incompatibilités.

Il importe que les candidats remplissent avec soin la page du formulaire d'inscription portant sur les fonctions publiques électives exercées ou briguées par le candidat et son conjoint ou la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité, ou son concubin notoire.

Le candidat devra également fournir de façon exacte et très précise les renseignements concernant les services civils accomplis et indiquer s'il a été ou est actuellement comptable public principal.


Procédure de sélection


Conformément aux dispositions de l'article L. 221-7 du code des juridictions financières, la sélection des dossiers relève de la compétence de la commission chargée d'examiner les titres des candidats.

La composition de la commission sera publiée au Journal officiel, par arrêté du Premier ministre.

Les candidats dont les dossiers ont été sélectionnés seront convoqués à une audition.


Résultats, nomination et affectation


Les résultats de la sélection seront affichés à la Cour des comptes et pourront être consultés sur le site internet de la Cour des comptes, rubrique « Questions/Réponses » (en haut à droite) puis « Questions pratiques, Recrutement des magistrats de CRC au tour extérieur ».

Les conseillers des chambres régionales des comptes recrutés par la voie du tour extérieur sont nommés suivant l'ordre de la liste d'aptitude, dans la limite des vacances d'emplois.

Les lauréats choisissent leur affectation en fonction de leur rang de classement sur la liste d'aptitude. Les affectations seront prononcées par décision du premier président de la Cour des comptes. Les conseillers qui n'exercent pas de choix sont affectés d'office. Si les intéressés n'acceptent pas cette affectation, ils sont considérés comme démissionnaires.

L'ensemble des textes régissant le présent tour extérieur est disponible sur le site de legifrance.gouv.fr, rubriques « Codes, Code des juridictions financières » (articles L. 221-4 à L. 221-7 et R. 221-4 à R. 221-10 ; articles concernant plus spécifiquement les obligations et incompatibilités : L. 222-1 à L. 222-5 et R. 222-1 à R. 222-4).